Gevigney Mercey
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Démarches administratives |

Pacte civil de solidarité (PACS)

Principe

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en fournissant certains papiers.

Qui peut conclure un Pacs

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Ou

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil en mairie de votre commune de résidence, soit à un notaire

Pièces à fournir par chacun des futurs époux

  • 1 pièce d'identité en cours de validité
  • 1 extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois à demander à la Mairie du lieu de naissance
  • 1 convention de Pacs
  • 1 déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Toutes les informations complémentaires sont disponibles ici

permanence de la mairie

Permanence de la mairie

Le Lundi :      de 15h00 à 16h30
Le Mardi :      de 15h00 à 17h30
Le Vendredi : de 15h00 à 17h30

bulletin municipal

Bulletin municipal

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conseil municipal

Prochain conseil municipal

9 janvier à 18 h

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