Pacte civil de solidarité (PACS)

Principe

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en fournissant certains papiers.

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs
• doivent être juridiquement capables
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
  

Où ?

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil en mairie de votre commune de résidence, soit à un notaire

Pièces à fournir par chacun des futurs époux

• 1 pièce d'identité en cours de validité
  
• 1 extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois à demander à la Mairie du lieu de naissance
  
• 1 convention de Pacs
• 1 déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
  

Toutes les informations complémentaires sont disponibles ici